Pour autant il sera rappelé à la défenderesse qu’en application des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile et de l’article 779 du code de procédure civil, les exceptions de procédure

1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué

805 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Elle remplit donc également la condition du tableau n° 57 C relative à la liste limitative des travaux effectués et doit, dès lors, bénéficier de la présomption édictée par l'article L. 461-1 du Code de

700 du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas d’un intérêt direct et certain à agir à son encontre au titre

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

1240 du code civil.

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement