. ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES L’article 1376 du Code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

1857 et 1858 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens,Débouter la CPAM DU [Localité 3] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, ou subsidiairement minorer la somme réclamée.

Monsieur [M] [I] soutient par ailleurs, sur le fondement de l’article 2268 du code civil que l’intention frauduleuse n’était pas démontrée, ce d’autant plus que le français n’est pas sa langue maternelle

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [F] [Z], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code

Conformément aux dispositions de l'article 2231 du Code civil, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de trois ans pour effectuer un nouvel mise en recouvrement.

2232 du code civil, ce qui est contraire au principe fondamental de sécurité juridique.

2232 du code civil, ce qui est contraire au principe fondamental de sécurité juridique.

AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMÉ POLE EMPLOI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles L.218-2, L.313-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1353, 2233, 2240 et

700 du Code de procédure civile.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.