32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

à [Localité 28] (16) [Adresse 18] [Localité 32] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 31

Le tribunal retient une somme de 28,00 Euros par jour de déficit total, et au prorata du taux retenu s’agissant des phases de déficit partiel soit : •Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 28 jours x 28

, Monsieur [W] [N] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([33]), devenues par la suite l’établissement public [25] ([22]), du 03 octobre 1961 au 30 juin 1996.  

Il résulte de l’article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Il ressort de l'article 8 de la Convention de La Haye du 02 octobre 1973 que la loi applicable au prononcé du divorce s'applique à la prestation compensatoire.

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances : Il convient d’appliquer les principes suivants posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677

civil, Vu les dispositions de l’article 42 version antérieure à la loi ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14,

à [Localité 28] (30), demeurant [Adresse 22] représenté par Me Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [X] [G] épouse [D] née le [Date naissance 14] 1944 à [Localité 47] (30)

Dès lors, [M] [Y] n'a pu léguer la pleine propriété des lots immobiliers à Monsieur [A] à son décès ; ce dont il résulte expressément de l'attestation de propriété établie le 26 mars 1960.

, les lots de copropriété 504 à 519 correspondant au parking aérien, le lot 523 et les lots 525 à 536, moyennant le prix de 250.000 €, converti en une obligation de faire.

L’article 32 du même Code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[N° SIREN/SIRET 16], demeurant [Adresse 18] venant aux droits de Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 32], demandeur, décédé le [Date décès 8] 2022 en cours de procédure représentés

Mme [M] [RD] était divorcée en deuxièmes noces de [C] [P] suivant jugement du 20 octobre 1983.

[D] [Y], demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 28 octobre 2014.

à [Localité 20] (56) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] Madame [KS] [A] [CY] [YY] épouse [IE] née le 03 Octobre 1948 à [Localité 21] (56) [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [JL] [KQ]

DAUZIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [R] [S] [T] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 44] (02) demeurant [Adresse 28] [Localité 32] représenté par Me Mélina PEDROLETTI,

Le fait que ces courriers ne respectent pas le formalisme de l'article L. 145-10 du code de commerce sur le refus de renouvellement par le bailleur est indifférent dès lors que les bailleurs avaient déjà

Madame [D] [W], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 8 octobre 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771, 699 et 700 du code de procédure