45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Par acte extrajudiciaire du 3 septembre 2020, la SARL SOGI 20 a notifié à la SCI PARDES PATRIMOINE l'exercice de son droit d'option sur le fondement de l'article L.145-57 du code de commerce en " renonçant

L.622-23 et L.631-14 du code de commerce et 145 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : Rendre les opérations d'expertise à Monsieur [R] [M] par ordonnance de référé en date du 12 mars 2025

4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Le contrat de crédit-bail du 15 décembre 2010 prévoit en son article A.11.1 une indemnité de résiliation en cas de résiliation pour faute du preneur et vise expressément l’article 1152 du code civil.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

. - condamner in solidum Monsieur [T] [H] et Monsieur [R] [H] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers M.[T] [H] et M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret

1103, 1224, 1231-1 du Code Civil, et L.145-41 du Code de Commerce aux fins de : -CONSTATER la résiliation de plein droit du bail conclu le 18 novembre 2020 portant sur un local commercial situé [Adresse

L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L.145-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens incluant les sommes dues en vertu de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens incluant les sommes dues en vertu de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.

Par jugement du 6 décembre 2016 le juge de l’exécution a constaté que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution étaient réunies, a ordonné la vente forcée

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable