Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite, il est en de même de l’acceptation.

Monsieur [E] [W] [B] cité selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY Eléonore

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

la somme de 2 500,00,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.

Elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

DU BOURG selon acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025 afin de solliciter, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil et 835 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

835 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01405 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NAI7 Code NAC : 50A S.C.I. BLANCHE C/ S.A.R.L. BLOOMER REAL ESTATE [I] [T] S.A.S.

700 du Code de Procédure Civile.

462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

1344-1 du code civil.

1343-2 du code civil.