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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aussi, l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que : “ En application du sixième alinéa de l’article L. 642-1 du même Code, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur
Source officielleService des référés
69cec485cdc6046d47e6c8bf
2 avril 2026
2 avril 2026
20 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.
Source officielleChambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
12 janvier 2026
somme de 83684 € ; - fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [D] à la somme de 270523,38 €, répartie comme suit : ¤ vente des deux fonds de commerce à [Localité 14] en 2005 :90000,- € , ¤
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L. 641-12 1° du code de commerce, cette résiliation
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielleChambre des référés
681276f2d554c55098ec53cb
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleJ.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d83a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
] [D], née le 30 juillet 1984 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], agissant en son nom personnel et celui de son fils mineur [V] [S], né le 7 mai 2010, demeurant [Adresse 4]
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, le [Adresse 4] ne peut reprocher à la demanderesse de ne pas avoir respecté le préavis visé à l’article L134-11 du code de commerce, celle-ci lui ayant d’ailleurs envoyé un courrier recommandé
Source officielle7ème JEX
671944651486831808a009c3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
648 du code de procédure civile : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698568eccdc6046d47218f89
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait
Source officielleChambre 10 cab 10 H
677c2a786f491b6d2638e7a9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef062fbb79e8fd3d32e42
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140d4e0040aa3735c47f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il est constant que le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire résultant de l’article L 641-9 du code de commerce, ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.622-21 du Code de commerce.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.
Source officiellePage 15 sur 80