[E] [L] a commis une inexécution suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résolution sur contrat d’architecte sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil.

La société ADAM STONE a, par exploit d'huissier en date de 13 juin 2023, fait assigner Monsieur [N] [U] et demande au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1104, 1217, 1227 et 1229 du code

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, il fait notamment valoir les arguments suivants : -Il a communiqué l’intégralité des justificatifs réclamés et notamment ceux

R.632-1 du code de la consommation.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [B] [O] a assigné la SAS SOLARFLEX devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1231-2 du Code

1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Le 30 septembre 2022, Monsieur [X] a assigné la société NEC par exploit d'huissier. **** Dans son assignation, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1220,1221 et 1224 du Code civil,

1229 du code civil.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Aux termes de l'article 1226 du code, la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation contractuelle est prévue comme suit : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT

Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font valoir que par application des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, ils sont fondés à solliciter la résolution du contrat les travaux n’ayant jamais

[I] [Y] [F] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

1231-1 du code civil.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période