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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
6686ed04e74459e0c7ed4caa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
(article R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [Y] [T] [E] [R], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
661-3 du Code de Commerce).
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a9e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ceci étant, si l’article 1359 alinéa 2 du Code civil dispose qu’il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit que par un autre écrit, il n’en reste pas moins, comme il est dit à l’article 1360 que cette
Source officielleChambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleRéférés
FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A
66a2a9416b28f3ce99fac1bd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La société Audilas, assigné conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu. M. [D] [V], assigné conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
18 avril 2024
commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC
Source officielle5ème Référés
69cd7288cdc6046d47c7fda3
1 avril 2026
1 avril 2026
775 652 126), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE S.A.
Source officiellePPP Référés
66391b8ad94801f110a560d2
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce en date du 28 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants
Source officiellePremière Chambre
6686fc3fe74459e0c7edcc3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [S] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [U] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à personne en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
660ef067fbb79e8fd3d32eee
3 avril 2024
3 avril 2024
23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
À l’audience du 27 novembre 2024, la SAS DAVEX AUTOMOBILE et [S] [P], assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef66ecdc6046d47eaaefd
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier
Source officiellePage 15 sur 75