789-4°du code de procédure civile.

-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Elle concerne uniquement la mise en œuvre de l'annulation prévue à l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution

Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4DS Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM a reconnu avoir réceptionné la

4 du même code.

d'appel, et l'a condamné à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 3000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

[V] à payer à la société Béligneux - le haras la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

L112-6 du Code des Assurances.

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation