Il sera en premier lieu observé que les consorts [X] ne communiquent aucune pièce de nature à établir la réalité d’un rendez-vous fixé le 16 novembre 2021.

Le certificat médical initial établi le 26 novembre 2021par un médecin du service de chirurgie orthopédique de cet hôpital mentionne “section tendon extenseur majeur et annulaire droit”.

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Préjudice d’établissement Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

accidentel n'est pas établie.

fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

- établir à l'issue de la première réunion, s'il l'estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite "des 45 jours"), en vue d'assurer un déroulement efficace de ses

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [D] [P], de

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SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu, indiquant par courrier en date du 29 mai 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance.

Monsieur [L] [Z] a été hospitalisé du 20 juin 2020 jusqu’au 24 juin 2020 au CHU de Grenoble.

Le certificat médical initial établi le 24 mai 2016 fait état d’une fracture du bassin.

Le déficit fonctionnel temporaire s'établit donc à 1.362,5 euros.