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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
1ère Chambre Cab3
69cecd2ccdc6046d47e76a58
2 avril 2026
[I] [O] de sa demande d’enregistrement de sa déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite le 11/09/2018 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil à raison de son recueil par
Chambre 9 cab 09 G
6a109e57cdc6046d479abf3e
Or, il résulte des pièces produites au soutien de la requête que la déclaration souscrite par celui-ci, en application de l’article 21-12 du code civil, l’a été le 19 août 2021.
1/2/2 nationalité B
6585e2ac638cf45b25ce6ab4
22 décembre 2023
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un extrait de l’acte de naissance du mineur.
JLD
ée Par remise de copiec/émargement
6781858d6d34da2cbdcdd3a2
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
1/2/1 nationalité A
67eed2c2b848dd6814c5e801
3 avril 2025
Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
662bf150e266e89ef1189fda
26 avril 2024
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
Ils soutiennent qu'ils remplissent l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil.
6a109dcacdc6046d479ab53e
[Y] [P] a souscrit une déclaration de nationalité française le 11 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
6a109deacdc6046d479ab788
[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
69655f43cdc6046d47113d67
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code
697a48d2cdc6046d4701e135
68681cbe4965b5d9df315e20
4 juillet 2025
[E] [D], de démontrer que les conditions légales prévues à l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil ne sont pas satisfaites et qu’ainsi celle-ci a été enregistrée à tort.
6973da52cdc6046d477bb1b1
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
J.L.D. HSC
677c26f16f491b6d2638dcbd
6 janvier 2025
Sur l’irrégularité tirée de l’absence de production de la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention Au visa de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Conseil de Madame
J.L.D.
670edf0b1c3411ff3460badf
15 octobre 2024
L'article R3211-12 du Code de la Santé publique prévoit que : ''Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée
670edf0f1c3411ff3460bb87
686d7f8aa2273490db10e209
8 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
69d57ddacdc6046d477369d6
7 avril 2026
L'avis médical motivé prévu au II de l'article L3211-12-1 du Code de la Santé publique est un élément essentiel pour mettre le juge, lorsqu'il assure le contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète
69655f8ecdc6046d47114255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE
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