ABEILLE IARD & SANTE (EUROFIL) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [

[E] [T] a adressé à la SELARL MJ CORP la déclaration de créance de son mandant à l’encontre de la SAS BEM 2, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce.

En outre, l’article L. 622-16 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi à l’article L. 641-12 du même code, prévoit que le bailleur n’a privilège que pour les

[W] [V] Ordonnance du 17 juillet 2024 Minute n° 24/624 AUTEUR DE LA SAISINE : M.

MA FRENCH BANK (RCS DE [Localité 5] 828 624 759) Grosses délivrées le à - Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE - Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

française, Collégienne demeurant [Adresse 4] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du Code de Procédure Civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l’article suivant d’ajouter

La société NIMI fait en outre valoir qu'elle ne fournit pas de services, au sens de l'article L. 623-1 du code de la consommation.

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

Et selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQS7 Minute 624/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le deux Juillet deux

L’article L.622-22 du même code précise que, sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, avocat plaidant, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, société anonyme, inscrite au RCS de BOBIGNYsous le n° 572 028 629

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.