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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6a10a910cdc6046d479b8f59
22 mai 2026
CONSTRUZIONI AERONAUTICHE TECNAM SPA société de droit italien, dont le siège social est sis [Adresse 2] (NA) ITALIE représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au
3ème Chbre Cab B4
69d7fc8dcdc6046d47af4b10
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIÉS, avocat en
PPP Contentieux général
6a18863acdc6046d4746c8b3
18 mai 2026
Il demande que la Société HALIS CONSTRUCTION prenne en charge les factures de réparation dans le cadre de son obligation de résultat fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dfeb11cdc6046d475ec95b
7 avril 2026
Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/04/2026 SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
Troisième Chambre Civile
69dea7f0cdc6046d473e98de
10 avril 2026
[V] [U] et Mme [Y] [O] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
n°1 à 32 dont détient [N] [S] divorcée [K] la nue-propriété dans la société civile immobilière B&D IMMO, -condamner le Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise, représenté par son Directeur, à payer
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
La société Inphonie, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL ML Associés, n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.
CH1 Contentieux Général
68f1679a88dcb0e97e925afb
16 octobre 2025
La société civile immobilière BAHIA a cessé de régler régulièrement les échéances du prêt immobilier à compter du mois de novembre 2023.
Référés
69debe9bcdc6046d4740772d
13 avril 2026
P] [B] a assigné la société EVO LOC et la SA GENERALI IARD devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne afin d’enjoindre la société EVO LOC à lui communiquer le contrat de location
4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
-1 et suivants du Code Civil - S’ENTENDRE CONDAMNER in solidum la SAS MILON-ISOLATION, la société GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, la Société ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA, la Société ESSOR
2ème chambre 2ème section
69d9507acdc6046d47ce9f7c
chambre 2ème section N° RG 26/03936 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE
Chambre 7/Section 2
6a0f499acdc6046d477b0781
21 mai 2026
Supportant les dépens, ils seront condamnés in solidum à payer à la société CASDEN BP la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
HUBSIDE.STORE.GALERIEGAÎTÉ sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1110, 1171 et 1231-5 du code civil, de : – à titre principal, juger que la société européenne UNIBAIL-RODAMCO
Chambre 1/Section 5
686816d94965b5d9df31292b
4 juillet 2025
provisoire LA SOCIETE AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité d'administrateur provisoire, dont le siège social est sis [Adresse 7] Tous deux représentés par Maître Frédéric
69d7fd37cdc6046d47af57bc
Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2023, la société en nom collectif HAYWEN a assigné Monsieur [Z] [M], l'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, la société anonyme MMA IARD, la compagnie d'assurance
Service des référés
69de8fffcdc6046d473cd8f0
euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL ROSANO & ASSOCIES, Maître Valérie ROSANO, Avocat à la Cour,
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
et la société par actions simplifiée à associé unique [...]
SERVICE CIVIL
69e69ef9cdc6046d47f2983c
, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile
JEX
6a10c59dcdc6046d479dc0e4
1342-5 du code civil, de lui accorder les plus larges délais de paiement et de statuer ce que de droit sur les dépens.Vu les conclusions de la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG, au terme
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
L’article 1857 du Code civil dispose notamment : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
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