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13 269 résultats pour « associé d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6a10a910cdc6046d479b8f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONSTRUZIONI AERONAUTICHE TECNAM SPA société de droit italien, dont le siège social est sis [Adresse 2] (NA) ITALIE représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIÉS, avocat en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863acdc6046d4746c8b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il demande que la Société HALIS CONSTRUCTION prenne en charge les factures de réparation dans le cadre de son obligation de résultat fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfeb11cdc6046d475ec95b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/04/2026 SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f0cdc6046d473e98de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [U] et Mme [Y] [O] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

n°1 à 32 dont détient [N] [S] divorcée [K] la nue-propriété dans la société civile immobilière B&D IMMO, -condamner le Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise, représenté par son Directeur, à payer

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société Inphonie, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL ML Associés, n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679a88dcb0e97e925afb

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société civile immobilière BAHIA a cessé de régler régulièrement les échéances du prêt immobilier à compter du mois de novembre 2023.

Source officielle
TJ

Référés

69debe9bcdc6046d4740772d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

P] [B] a assigné la société EVO LOC et la SA GENERALI IARD devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne afin d’enjoindre la société EVO LOC à lui communiquer le contrat de location

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-1 et suivants du Code Civil - S’ENTENDRE CONDAMNER in solidum la SAS MILON-ISOLATION, la société GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, la Société ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA, la Société ESSOR

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d9507acdc6046d47ce9f7c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chambre 2ème section N° RG 26/03936 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f499acdc6046d477b0781

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Supportant les dépens, ils seront condamnés in solidum à payer à la société CASDEN BP la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

HUBSIDE.STORE.GALERIEGAÎTÉ sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1110, 1171 et 1231-5 du code civil, de : – à titre principal, juger que la société européenne UNIBAIL-RODAMCO

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816d94965b5d9df31292b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

provisoire LA SOCIETE AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité d'administrateur provisoire, dont le siège social est sis [Adresse 7] Tous deux représentés par Maître Frédéric

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2023, la société en nom collectif HAYWEN a assigné Monsieur [Z] [M], l'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, la société anonyme MMA IARD, la compagnie d'assurance

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8fffcdc6046d473cd8f0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL ROSANO & ASSOCIES, Maître Valérie ROSANO, Avocat à la Cour,

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et la société par actions simplifiée à associé unique [...]

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef9cdc6046d47f2983c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

6a10c59dcdc6046d479dc0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1342-5 du code civil, de lui accorder les plus larges délais de paiement et de statuer ce que de droit sur les dépens.Vu les conclusions de la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG, au terme

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9ccdcdc6046d473db8ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 1857 du Code civil dispose notamment : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle

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