permanentes à l’Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel

titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice

Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique

Ceci étant, cette évolution de la jurisprudence n'a pas pour autant consacré le principe de la réparation intégrale de la victime d'une faute inexcusable.

VI/ Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) 1) Sur le déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent, ou atteinte à l’intégrité physique et psychique selon

pour ce faire ; et d’autre part d’une atteinte à son droit à la paternité sur l’oeuvre et à l’intégrité de celle-ci en raison de l’absence de mention de son nom et du changement de genre opéré alors qu

Sur les souffrances physiques et morales endurées Ce poste de préjudice répare les souffrances tant physiques que morales subies par la victime jusqu’à la consolidation.

Par ailleurs, la hauteur de 1,80m alléguée par Mme [H] est corroborée par les attestations qu’elle produit.

: 993,60 € DFT : 2.100,60 € 2 - Souffrances endurées (SE) : Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité

B – Souffrances endurées : Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements

Il est par ailleurs relevé " une relative stabilisation des troubles de l'humeur " avec toutefois, " outre des éléments anxieux phobiques, des difficultés de concentration, des troubles de l'attention.

de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire

de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire

Souffrances endurées (SE) : Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Il est incontestable que cette immobilisation cervicale a altéré l’apparence physique de Monsieur [S].

Selon le barème MP chapitre 4.3, il persiste une névrite séquellaire d’une atteinte du nerf sciatique poplité externe justifiant un taux d’IP de 5 à 60%.

à l’intégrité physique et psychique de 3 %, - des souffrances endurées qualifiées de 2/7.

: 607,50 €. 2 - Souffrances endurées (SE) : Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements