La date d'ouverture des travaux été fixée au 22 mai 2018 avec une durée d'exécution de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier.

La vétusté, c’est à dire l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement.

une durée de 4 années à compter du 1er janvier 1989 et jusqu’au 1er janvier 1993.

3 (trois) mois avant l’expiration du présent contrat, il sera renouvelé par tacite reconduction par période de 1 (un) an”.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 36 592 euros.

prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des

est acquise faute de paiement des sommes dues dans le - délai de deux mois et, par conséquent, la résiliation du bail du 22 octobre 2015, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au regard des

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

En l’espèce, la bailleresse justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 16 octobre 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 26 février 2025.

En l'espèce, le bail consenti à [R] [Z] à effet le 26 avril 2005 pour une durée de trois ans, a été renouvelé le 25 avril 2008 pour une durée de trois ans, puis tacitement reconduit par périodes de trois

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

principale en y résidant au moins 8 mois par an, et de laisser son neveu et sa famille dans les lieux.

qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

[W] [B] un bail meublé d’habitation pour une durée d’une année reconductible tacitement, portant sur un logement situé [Adresse 1]) moyennant le versement d’un loyer mensuel de 3 700 euros et d’une provision

par l'effet de la tacite reconduction ; - dans cette hypothèse, le bail peut prendre fin à tout moment par un congé donné suivant les usages locaux et délivré au moins six mois à l'avance ; - la durée

la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

’à trois mois après le versement de l’indemnité d’éviction qui lui est due.

de la présente décision et pendant une durée de six mois.

totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers