[F] et la société Indeparts ont soulevé une exception d’incompétence et M.

La fixation des honoraires éventuels pour le dépôt du permis modificatif pourra être arbitrée par l’ordre.”

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

public.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

public.

délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique

public.

intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. 32.

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

public - JUGER que le contrat de prêt a été souscrit en violation des règles d’ordre public, - JUGER que le contrat HELVET IMMO souscrit par Monsieur et Madame [I] est frappé de nullité et est anéanti

public.

Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'appartient pas

public ou à la sécurité publique".

public ou à la sécurité publique".

Cette disposition est d'ordre public.

Cependant, au regard du caractère élevé des taux d'intérêts contractuels, la réduction de la majoration des intérêts de retard au taux de 0,01% suffit à réparer ce préjudice et à conserver le caractère

Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public.

Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi

* En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans