Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF, Copie délivrée à : Madame [L] [V] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

décision.

délivrés à : Maître Christian PAUTONNIER Copie délivrée à : Monsieur [L] [G] [U] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier

, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON, Copie délivrée à : Monsieur [N] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Avril 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort

, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON Copie délivrée à : Monsieur [W] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Avril 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort

Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent

La CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a confié le recouvrement de la somme de 42 106,52 euros à une agence de recouvrement, qui a mis le débiteur en demeure d'acquitter cette somme sous huitaine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON, Copie délivrée à : Madame [S] [C] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Avril 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 31 décembre 2018, la société LOGIREP a consenti à Mme [B] [P] [S] [K] et M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution de la défenderesse Assignée régulièrement, la société BRCC n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

JFT GESTION a rappelé les termes du commandement de payer à Madame [T] [X] et sollicité la mise en place d'un échéancier de règlement de la dette locative afin de solder celle-ci avant le 1er juillet 2025