La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société PRO-ESS BAT, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution pour deux prêts immobiliers de 142 900 et 76 300 euros consentis les 12 juin 2007 puis 23 janvier 2018 par la société Société générale

La banque verse au débat la mise en demeure adressée tant à la société G2R qu’aux cautions le 23 avril 2010.

La demande formée par la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

CRÉDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [X] [T], s'est acquittée de la somme due à la S.A. SOCIETE GENERALE à hauteur de 44.445,45 euros.

Un engagement de caution, enregistré au numéro N/Ref 2014122016, a été réalisé par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS le 2 octobre 2014 pour la totalité de la somme empruntée.

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP DPCMK, avocats au barreau de ROUEN,, vestiaire : 84 DEFENDEURS Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP DPCMK, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 84 DEFENDEURS Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité

Il est donc condamné à payer à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES la somme de 638,62 euros au titre de loyers, charges et réparations locatives.

3], pour un loyer mensuel de 550 euros et 25 euros de provision sur charges avec caution de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Madame [Z] a quitté le logement.

par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A344 DÉFENDEURS Madame [O] [U] demeurant [Adresse 3] [

, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME

Par actes délivrés le 26 mai 2025, la société FONCIERE IMMONIANCE a fait assigner la société LEWIS BROWART, et Madame [T] [H] en tant que caution, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la « CEGC »), M. [X] [L], M.

, société anonyme dont le siège sociai est situé [Adresse 4],immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et

commercial qu’elle a consenti à la société la 3ème Manche SAS à compter du 1er janvier 2019, dont monsieur [S] s’est porté caution solidaire des engagements, sur les locaux situés à [Localité 5], [Adresse

Ce prêt a été garanti par un cautionnement de la société C.E.G.C. Monsieur [K] a cessé de rembourser ce prêt à compter du mois de janvier 2024.

L'expulsion de la société ORAN 31 sera donc ordonnée, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.