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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, la remise au débiteur lors d’une audience de conclusions mentionnant une cession de créance vaut une signification au débiteur ; qu’ainsi par conclusions du 2 avril 2024 délivrées par la société HOIST

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [N] [H] et la nullité des cessions et délibérations relatives aux cessions de parts sociales

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b72978

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société civile immobilière VRN fait valoir que la cession projetée est contraire aux intérêts de la copropriété puisqu’elle vise à permettre la mise en œuvre d’un important projet immobilier consistant

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [V] produit un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024. Il percevait pour l’année 2024 un revenu mensuel moyen de 658 euros.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57cfd6229a4e58a5a01

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de cession séquestré au titre des trois actes de cession entre les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca, Iceltys et MCA Bureautique devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff34602696

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'acte de constitution, par eux, d'une SAS ANEMOS dont le siège social devait être fixé au [Adresse 2] à [Localité 6] - une attestation d'un expert-comptable dont il ressort qu'ils l'avaient chargé

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LESTUDIO, la société [C] [L] [F] [O], la société SAS [H] [T], la société [K] [Q], la société TOUS NOSTORES, la société SARL PORTITAL, la société [E] [I] et monsieur [D] [J] à payer chacun à monsieur [

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc878f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prestation de service correspond au lieu de signature du contrat de cession, en l’espèce [Localité 4].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [I] pour la société [D] PHARMA FRANCE HOLDINGannuler tout contrat de cession de droit d’auteur conclu entre M.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68893936164153e3cd1dd04f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société NOMINAL CONCEPT a souscrit une retraite chapeau n°1367950C013 le 06 novembre 2009 au profit des cadres de la société, soit Messieurs [I] et [R].

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c67

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 25 février 2022, la société SHIV a cédé son fonds de commerce à la société JEAN 1317 alors en cours de formation, en ce compris le droit au bail portant sur les lieux précités.

Source officielle
TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

INTRUM DEBT FINANCE AG REPRESENTEE EN FRANCE PAR I NTRUM CORPORATE, société anonyme au capital de 26 155 000,00 euros , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 797 546 769, dont le siège social

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur ce, S'agissant de la résolution n°16 Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 octobre 2020, la résolution n°16 était intitulée " Cession partie commune ", et libellée " cession du

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les travaux d’entretien ont alors été confiés à la société COTE EAU.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf247

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par sa société de gestion FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 353 053 531 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est produit une lettre simple du 11 septembre 2020 par laquelle la société MCS ET ASSOCIES ès qualités d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT CASTANEA a informé M.

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TJ

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

contractuelle ne produit effet que dans les rapports entre les parties à l’acte de cession et est inopposable à la bailleresse en raison de la clause de garantie solidaire acceptée par le cessionnaire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la détention directe de la SCI de la Trentaine par la société Trio Fruits; - à ce jour, la société Trio Fruits détient l’ensemble des parts sociales de la SCI de la Trentaine, à l’exception de 4 parts

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043aecdc6046d47099b79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [S], * à l'issue de diverses opérations de cessions d’actions, la société SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER qui est devenue actionnaire unique de KALELITHOS GRAND PARIS en 2020, * depuis lors, SOCAFFIM et

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