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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
Or, la remise au débiteur lors d’une audience de conclusions mentionnant une cession de créance vaut une signification au débiteur ; qu’ainsi par conclusions du 2 avril 2024 délivrées par la société HOIST
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [N] [H] et la nullité des cessions et délibérations relatives aux cessions de parts sociales
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
La société civile immobilière VRN fait valoir que la cession projetée est contraire aux intérêts de la copropriété puisqu’elle vise à permettre la mise en œuvre d’un important projet immobilier consistant
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
Monsieur [V] produit un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024. Il percevait pour l’année 2024 un revenu mensuel moyen de 658 euros.
Adjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,
Service des référés
65b2b57cfd6229a4e58a5a01
25 janvier 2024
de cession séquestré au titre des trois actes de cession entre les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca, Iceltys et MCA Bureautique devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir
1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602696
15 octobre 2024
d'acte de constitution, par eux, d'une SAS ANEMOS dont le siège social devait être fixé au [Adresse 2] à [Localité 6] - une attestation d'un expert-comptable dont il ressort qu'ils l'avaient chargé
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
LESTUDIO, la société [C] [L] [F] [O], la société SAS [H] [T], la société [K] [Q], la société TOUS NOSTORES, la société SARL PORTITAL, la société [E] [I] et monsieur [D] [J] à payer chacun à monsieur [
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
prestation de service correspond au lieu de signature du contrat de cession, en l’espèce [Localité 4].
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
[N] [I] pour la société [D] PHARMA FRANCE HOLDINGannuler tout contrat de cession de droit d’auteur conclu entre M.
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd04f
La société NOMINAL CONCEPT a souscrit une retraite chapeau n°1367950C013 le 06 novembre 2009 au profit des cadres de la société, soit Messieurs [I] et [R].
658dcb5fe5473c8abb618c67
28 décembre 2023
Le 25 février 2022, la société SHIV a cédé son fonds de commerce à la société JEAN 1317 alors en cours de formation, en ce compris le droit au bail portant sur les lieux précités.
697c1a8ccdc6046d4730e154
7 janvier 2026
INTRUM DEBT FINANCE AG REPRESENTEE EN FRANCE PAR I NTRUM CORPORATE, société anonyme au capital de 26 155 000,00 euros , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 797 546 769, dont le siège social
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
Sur ce, S'agissant de la résolution n°16 Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 octobre 2020, la résolution n°16 était intitulée " Cession partie commune ", et libellée " cession du
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
Les travaux d’entretien ont alors été confiés à la société COTE EAU.
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf247
8 avril 2025
par sa société de gestion FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 353 053 531 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
Il est produit une lettre simple du 11 septembre 2020 par laquelle la société MCS ET ASSOCIES ès qualités d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT CASTANEA a informé M.
Référés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
contractuelle ne produit effet que dans les rapports entre les parties à l’acte de cession et est inopposable à la bailleresse en raison de la clause de garantie solidaire acceptée par le cessionnaire
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
la détention directe de la SCI de la Trentaine par la société Trio Fruits; - à ce jour, la société Trio Fruits détient l’ensemble des parts sociales de la SCI de la Trentaine, à l’exception de 4 parts
Référés Civil
69d043aecdc6046d47099b79
2 avril 2026
[Q] [S], * à l'issue de diverses opérations de cessions d’actions, la société SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER qui est devenue actionnaire unique de KALELITHOS GRAND PARIS en 2020, * depuis lors, SOCAFFIM et
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