En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

résolutoire contenue au contrat.

Le bailleur sollicite le bénéfice des demandes contenues dans son acte introductif d’instance. Madame [K] [A] est présente.

Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

La SARL AUTOCONTROLEMILLAC n'a pas constitué avocat.

La SASU “FOR MY NINE”, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L'acte de renouvellement du bail commercial comporte une clause résolutoire qui stipule que «Il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements

La SCI [S] I sollicite : – à titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et que M.

Ainsi, compte tenu de la gravité des effets d'une clause résolutoire, les conditions d'application d'une telle clause sont strictes et doivent être toutes réunies.

Concernant la jouissance paisible des lieux, la SCI LA FEUILLE D'ERABLE se prévaut de la clause résolutoire contenue dans le bail, mais celle ci prévoit expressément que les troubles de voisinage doivent

MV EMBALLAGES à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

des loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus ainsi que de 558,06 € au titre de la clause pénale insérée au bail.

[B] [G] par devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du 17 juin 2025 pour voir : Constater qu'à défaut de paiement, la clause résolutoire contenue au bail est acquise prononcer la

Elle soutient que le prêt immobilier n'est plus remboursé de longue date de sorte que cela constitue une gravité suffisante pouvant entraîner la résolution judiciaire du contrat de prêt.

les loyers constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail.

vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

d'huissier du 29 septembre 2025, l'Association PARME a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause

d'huissier du 29 septembre 2025, l'Association PARME a fait assigner Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause