Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à Monsieur [P] [O] une mise en demeure de régler 786,65 euros dans le délai de quinze jours par lettre recommandée du 20 février

Se prévalant d’échéances demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée expédiée le 15 janvier 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M.

Se prévalant d’échéances demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée expédiée le 15 janvier 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2024

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que, faute pour la SARL LUTECE DECO de respecter ses engagements, et huit jours après l'envoi d'une

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 octobre

que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit

Au jour du contrat, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions protectrices sont d'ordre public prévoyait que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 avril

En l'espèce, le bail conclu le 23/02/2016 contient une clause résolutoire (article VI) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24/12/2024, pour

En l'espèce, le bail conclu le 01/06/2016 contient une clause résolutoire (article VIII, page 11) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 03/12

En l'espèce, le bail conclu le 07/11/2024 contient une clause résolutoire (article II-6) prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11/06/2025

Se prévalant de loyers impayés, les bailleurs ont fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 septembre 2023, lui réclamant la somme en principal de 2 080

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Par note en délibéré reçue le 19 novembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir que si la clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans offrir au consommateur

En l’espèce, le bailleur produit en cours de délibéré le justificatif d’envoi de la saisine de la CAF.