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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE En janvier 2002, [R] [Z] a créé avec [M] [F] une société civile immobilière
Service des référés
68e0154474e929a9d8fa3512
3 octobre 2025
’une société spécialisée.
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6732cdc6046d47228593
7 avril 2026
CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] GUTENBERG enregistrée auprès du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social
69dd674acdc6046d47228713
PROCEDURES SIMPLIFIEES
68e88b853ea43407b9fbbb9f
7 octobre 2025
est bien situé à [Adresse 8] comme en atteste le Kbis de la société.
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Loyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
Elle retient ainsi un prix unitaire de 1.800 euros par m² P qui n’est pas critiqué par la société B.C.G.
PPP Contentieux général
6786b423df5b5c7d10ca4850
14 janvier 2025
SADA, Société COOP&BAT, S.A.
REFERES 1ère Section
68e4050e681ed727f2a3ff4e
6 octobre 2025
de communiquer un extrait Kbis récent, les comptes annuels 2021, 2022 et 2023, les PV d’approbation de ces comptes annuels, les copies des actes d’acquisition de chaque bien inscrit à l’actif de la société
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
exclusif de la société RHINOPNEUS.
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
Sur l'usage d’habitation du local Le bien immobilier litigieux est un appartement situé [Adresse 4] [Localité 1] ([Adresse 5]) d’une superficie de 20 m² et constituant le lot 10 de la copropriété.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration
8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb74e
1 avril 2025
Peu après leur depart, un dégât des eaux est survenu dans l'appartement du fait de la société MOVED Déménagement mandatée par les locataires.
REFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c7b
8 avril 2024
10] Madame [L] [H] [Adresse 7] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DIMO DIAGNOSTICS SARL dont le siège social
670573531296b51ba2b11739
7 octobre 2024
Société Mainvielle Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit
Chambre 1 section 8
69740f49cdc6046d477f0fdc
12 janvier 2026
LOC IMMO 34 Ayant son siège social 21 rue Bernard d’Auriac BEZIERS (34500 immatriculée au RCS BEZIERS n°802468728 représentée par son gérant domiciliée en cette qualité au siège social Représentée
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e8
5 avril 2024
DÉFENDERESSES : 1/ La société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro
TPX VER JCP REFERES
66a14adcbfa4c7b1df1b31b1
24 juillet 2024
EXPOSE DES FAITS Par requête déposée au greffe en date du 16 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 2] A [Localité 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5dfcdc6046d4792ed28
3 avril 2026
assureur RCP, la société WAKAN, était présent.
JCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
FRANFINANCE, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentée
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