La société soulève l’inopposabilité des arrêts prescrit à compter du 17 juin 2022.

[G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige. Une réunion d’expertise contradictoire, en présence de M.

Le 20 décembre 2023 l’expert rendait son rapport.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 18 juillet 2025. L’expert a estimé la valeur locative à la date de la révision à la somme de 142 000 euros HT/HC/an.

Par décision du 21 juin 2024, le tribunal de proximité de Molsheim a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [I] [S]. Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 28 juin 2025.

à l’examen des seuls désordres allégués dans l’assignation. - JUGER que Mme [K] [O] [I] [V] [C] revendique expressément le paiement de ses honoraires et donner mission à l’expert d’établir le compte des

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [1] que Monsieur [Y] [E] a été absent pendant 352 jours suite à son accident de travail.

L’expert de la société BCA Expertise a indiqué à Monsieur [B], par lettre recommandée datée du 20 mai 2022, que le véhicule n’était plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique

RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement

La SCI [U] n’est donc pas concernée par ces frais et l’expert judiciaire les a déduit à juste titre de son compte individuel de charges.

En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu

En cas de besoin, l’expert pourra leur demander l’accès aux locaux, et, en cas de difficulté à ce titre, le juge chargé du contrôle des expertises pourra être saisi par l’expert ou la partie la plus diligente

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une mesure d'expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [Y] [G] expert

Elle expose que dans les premières notes de l’expertise judiciaire la responsabilité de la société [D] [S] est mise en cause, or que celle-ci est assurée à compter du 1er janvier 2024 auprès de la compagnie

, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert

et désigne en qualité d'expert : M.

Une expertise amiable a été organisée, par l’intermédiaire de l’assureur de Madame [B] [C], Monsieur [A] [N] n’étant ni présent ni représenté lors des opérations d’expertise. 

expertise.

l’expert à adresser ses courriers au greffe et au magistrat en charge du suivi des expertises (sauf dépôt du rapport) par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 1] ; Disons que pour procéder

d’expertise médicale de Monsieur [P] [S] et DESIGNER pour y procéder tel médecin expert inscrit sur la liste des Experts judiciaires près la Cour d’appel de [Localité 3] qu’il lui plaira, avec pour mission