La société GROUPE DS GESTION a transmis une note d’observation et des pièces reçues le 29 octobre 2025 par le greffe.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

du commandement de payer du 30 septembre 2025 sur la somme de 900,46 euros, et pour le surplus à compter de l'assignationune indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de

LES DAUPHINS représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE C/ S.C.I.

S’agissant des chefs de mission sollicités par la société Compagnie de gestion hôtelière, il apparait effectivement opportun que l’expert prenne en compte les usages et méthodes professionnelles applicables

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont fait assigner la société Résidences Services Gestion en référé, par acte du 4 novembre 2025, aux fins suivantes : -Ordonner à la société Résidences Services Gestion

tenues, ni comptes de la société.

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

des deux biens immobiliers locatifs sera effectuée par Monsieur [I], à charge pour lui de rendre compte de sa gestion ; - constaté l’accord des parties pour que Maître [S], Notaire, soit choisi par les

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er mars 2017 le SDC du [Adresse 5] à [Localité 5] à donné à bail sous mandat de gestion de la société ATRIUM GESTION à Monsieur [N] [D] le bien dont elle est proriétaire

Le seul fait que le bail ait été renouvelé par les parties à compter du 1er novembre 2015, ce que la S.C.I.

Selon l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Régulièrement assigné à sa personne même, le service France DOMAINE (DRFIP Ille et Vilaine, Pôle gestion des Patrimoines Privés), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

II - Sur le compte de fin de gestion locative Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

en licitation-partage où l’évaluation des biens est une condition nécessaire de l’action afin de fixer la mise à prix ou constituer les lots en vue du tirage au sort, faire établir la reddition des comptes

Ils ont mis en location de bien à compter du 22 mars 2016, par l'entremise de la société à responsabilité limitée Groupe Investigest (ci-après dénommée SARL Investigest), en exécution d'un mandat de gestion

ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

[K] [F] a fait désigner sa soeur Mme [C] [F] en tant que gérante de la société [21] sans que les autres héritiers ne soient convoqués et qu'il n'est pas rendu compte de la gestion de la société [21].

les charges de copropriété en date du 13 août 2019 - Les appels de fonds charges courantes et travaux couvrant la période du 1er Juillet 2018 au 31 décembre 2020 émis par le syndic SOGEIMA - Les Comptes

septembre 2006 et jusqu’au 18 janvier 2017, et à compter du 27 février 2010 sur le compte courant (leur pièce n°5).