fondées les défenderesses en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; - Débouter les défenderesses en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; - Condamner solidairement

SUR QUOI Sur l’absence du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où

Le 04 novembre 2013, le Tribunal d’instance de Tarascon a informé le créancier que le tiers saisi n’avait plus de lien de droit avec Madame [I] [M] et un avis de classement a été adressé au créancier.

cette demande est sans objet ni fondement ; - sur la demande de donner acte du respect des engagements de Messieurs [R] et [Z] [S] à l’égard de leur père en exécution du protocole, qu’en droit, elle ne

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

* Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024, la société L'AUXILIAIRE demande au juge de la mise en état, de : - Statuer ce que de droit sur la demande

Il reproche aux demandeurs d’avoir varié dans les motifs allégués dans leur souhait d’exercer leur droit de retrait entre ceux dont il a été fait état dans leur lettre d’intention, qui était limité au

, - Condamner la défenderesse à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner les défendeurs aux dépens.

La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : statuer ce que de droit sur la demande de déclaration d’expertise commune et contradictoire

[L] fondées sur ses droits patrimoniaux et moraux d’auteur du même spectacle.

[V] [F], dans ses dernières conclusions (12 avril 2023), résiste à l’ensemble des demandes, estimant au surplus irrecevable la demande fondée sur la concurrence déloyale et réclame reconventionnellement

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

par Maître Baptiste DELRUE de la SCP DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 174 DEFENDEUR AU FOND - DEMANDEUR A L’INCIDENT [13] ([13]) [Adresse 12] [Adresse 12] - [Localité 21] (REPUBLIQUE

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant DEFENDEUS SUR L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: M.

Par conclusions d'incident en date du 23 juin 2023, la société Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva, a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

1] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR [Localité 5] METROPOLE, venant aux droits de la Communauté Urbaine

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

A l’audience du 19 mars 2024 et dans ses dernières conclusions, la SARL SUSHI KOBBO sollicite avant dire droit qu’il soit enjoint à la SARL TER ARCINS de produire le bail la liant à la société MA 168 ainsi

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 11 mars 2024, Mme [F] [W] conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande de retrait préalable aux associés de la SCI Foncière