L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2024. A l'audience du 11 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025. Le délibéré a été anticipé au 3 avril 2025.

L'affaire, initialement appelé à l'audience du 03 mars 2023, a été renvoyée en dernier lieu à l'audience du 09 mai 2025.

D’autre part elle considère que l’avis du premier CRRMP statue sur des conditions médicales alors qu’il était saisi sur les conditions administratives au titre des 3 et 4è alinéas de l’article L 461-1

et charges impayés arrêtés au 31 mai 2023; -une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée; -la somme de 1000,00 euros au titre de

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

2023, signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à [Localité 17] et publié le 11 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 105, la vente des biens

Or l'article 4 qui a été modifié par l'ordonnance du 23 mars 2019 puis par une ordonnance du 18 septembre 2019 et enfin par la loi du 22 décembre 2021 n'a pas été abrogé en dépit de la création de l'article

31 mars 2024 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 4 940,00 € [loyer de mars 2024 inclus], somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SARL S.D.T.E., avec intérêts au taux légal

Il entend se prévaloir du mariage de ses parents le 30 décembre 1980 et de l’acquisition de la nationalité française par son père sur déclaration souscrite le 2 mai 1977 en application de la loi n° 75-

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2024 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2024. Le délibéré a été fixé au 23 mai 2024 et prorogé au 8 juillet 2024.

2 et 26-16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l’article 23 des statuts de cette dernière.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Au titre de l'absence de consentement de [D] [I] Il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans ces conditions, il convient d’homologuer le projet précité, sauf à retenir la date du 31 décembre 2022 comme date de jouissance divise.

[T] ont, par actes d’huissier des 13 mai 2022 et 31 janvier 2023, fait assigner M.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2023, la société Trame et Espace demande au tribunal, au visa notamment des articles 28-4 c et suivants du décret du 4 janvier 1955 et des articles 2224

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, DEBOUTER les consorts [X] et M.

la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.