[V] [N] enregistré sous le N° RG 24/02526 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 24/02527 ; SUR LA REGULARITE DE LA MESURE Sur le moyen tiré du défaut

DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; SUR LA REGULARITE

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

devoir de vigilance, dont la portée n’est ni générale, ni absolue, demeure subsidiaire au principe de non-immixtion ; les anomalies apparentes peuvent être d’ordre matériel, et affecter ainsi la régularité

Elle fait valoir en second lieu ne pas devoir l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue, les conditions de la force majeure étant réunies.

Il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaître que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la garde à vue dans des conditions le mettant en mesure d’exercer son contrôle (Crim.,

[X] [F] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée du défaut d’interpellation, laquelle n’expliciterait pas les conditions du contrôle et de l’interpellation

état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois d’octobre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

titre principal, Reconnaitre que sa maladie doit bénéficier d’une reconnaissance implicite,Ordonner à la CPAM la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle et régulariser

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. **** Par avis du 12 mars 2024, le CRRMP de la région Paca Corse a rejeté le lien de causalité direct

Sur la régularité de la procédure Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - d’une notification tardive des droits en garde à vue à l’intéressé ; - d’un

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - défaut d’alimentation durant la mesure

disant [C] [X] [S] [S] enregistré sous le N°RG 26/00207; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION : Attendu qu’en vertu de l’article R.741-3 du CESEDA, l'étranger qui conteste la régularité

[W] [N] ; Dossier N° RG 24/02410 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut de procès verbal

[N] [T] enregistré sous le N° RG 25/02608 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02609 ; SUR LA RECEVABILITE ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu

01287 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE

X se disant [U] [J] enregistré sous le N° RG 25/01308 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] enregistrée sous le N° RG 25/01309 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et