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CBF ASSOCIES prise en la personne de maître [B] [N] administrateur judiciaire de la SAS IMOP, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS

Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de

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LYON La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Service contentieux général [Localité 8] défaillante n’ayant

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en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Gabriel RIMOUX de la SCP NAUDEIX & RIMOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître

MARINE, (ENIM) dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillant FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 12 avril 2017 , M.

VILLARET a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 22.264 euros en principal. La bailleresse n'a pas répondu à cette demande.

En l'espèce, le contrat de bail stipule en ses conditions générales que le preneur devra employer les lieux loués uniquement à son habitation personnelle et ne pourra les sous-louer.

, prime d’activité et RSA).

AUDOUARD DROME ARDECHE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 7 janvier 2021 , M.

touchant à la vie personnelle du salarié ; que selon le témoignage de M.

Elle ajoute que les désordres dont la réparation nécessite cette création de contre-voiles sont apparus en dehors de la période couverte par l’arrêté de 2019 à une date inconnue.

Elle était suivie au moment de la chute par le véhicule appartenant à la société RG DECOR.