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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
Il affirme également que l’embauche, par la société dont il est associé, de salariés qui ont démissionné de la société Mestria Concept après son départ n’est pas constitutive d’un acte de concurrence déloyale
Service des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
Estimant toutefois que la société MTI poursuivait un usage contrefaisant de ses marques, la société Véga l’a mise à nouveau en demeure de cesser ces usages par courrier recommandé de son conseil du 5 février
JAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
Parmi les documents remis, figurait le projet de constitution de servitudes ainsi qu’une procuration à l’effet, pour les différents propriétaires, de se faire représenter à la signature de l’acte de constitution
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
Les actes constitutifs de contrefaçon sont déterminés par l’assignation s’agissant de la proposition de plans reprenant les caractéristiques de la façade du bâtiment qui aurait été élaborée par la société
Chambre 1 Cabinet 1
696ab4f7cdc6046d47943780
13 janvier 2026
Par conclusions enregistrées le 25 novembre 2025, l'EURL DE ANGELIS AUTOSPORT demande de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage à l'encontre de la demande de nomination d'expert présentée
6871792ed395d6ba9f2ab93b
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Chambre 3 cab 03 D
6615853cdb5098996d5a8ed3
8 avril 2024
Dès lors que ce nom est partie constitutive du sien, elle est recevable à alléguer un préjudice personnel du fait de l’usage du même nom par les défenderesses, sous la forme notamment d’une utilisation
C30-JCP CIVIL
68e975c53ea43407b9129d14
9 octobre 2025
septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 5 décembre 2017, la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [M] et Madame [T] [Y] épouse [M] un logement à usage
68e975c83ea43407b9129dbe
publique du : 02 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 juin 2012, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Monsieur [K] [M], un logement à usage
68e975cb3ea43407b9129dff
publique : 2 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 septembre 2013, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Monsieur [J] [T] [L], un logement à usage
68e975ff3ea43407b912a17a
RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23 avril 2018, la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT, a donné à bail à Monsieur [J] [B] [T] et Madame [F] [Y] [O] épouse [B] [T] un logement à usage
J.L.D.
6978161dcdc6046d47d13730
10 janvier 2026
dégradation d’un bien appartenant à autrui, le 2/11/2015 pour des faits de menace de crime ou délit à l’encontre de l’entourage d’un magistrat ou juré, et le 4/01/2021 pour des faits de violences avec usage
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13 mars 2019, la société d'économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT, ci-après SEML CRISTAL HABITAT, a donné à bail à Madame [N] [M] [P], un logement à usage
697a8285cdc6046d4707854b
La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger
697b95b0cdc6046d47246115
Audience publique : 2 décembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 22 novembre 2022, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE, a donné à bail à Monsieur [K] [S] un logement à usage
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb38
23 juillet 2024
C0944 Décision d’aide juridictionnelle du 28 mars 2024 D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 14 janvier 2005, le logement [P] a donné à bail à Madame [X] [B] un appartement à usage
Chambre 02
66335b6ec0d3e3fe99cae0e5
2 avril 2024
cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
REFERES 2ème Section
6682ef22d7288dcb2a015a4e
1 juillet 2024
La SMA SA ès-qualité d’assureur de la SAS LMI a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.
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