MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Il est constant que le dépôt d'un dossier de surendettement, ainsi que l'adoption de mesures conventionnelles ou imposées, s'ils interrompent les poursuites à l'encontre du débiteur, ne font pas obstacle

En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite

doit être retenu pour la détermination des droits de mutation, il n'a pas vocation à s'appliquer pour la détermination d'un revenu (Réponse Grosskost du 28 juin 2005 n°55175), dans la mesure où le revenu

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

En l’espèce, le 13 mars 2025, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 22 mars 2025 à Mme [G] [I].

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [G] le 29 août 2023.

Il s’agit d’un logement conventionné en pavillon, la location étant consentie conformément aux dispositions d’une convention que la société propriétaire a signée avec l’Etat le 1er juin 1987, pour une

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

vestiaire #A133 DÉFENDERESSE Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître NAKACHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R99 COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux

Il demande au juge des contentieux de la protection d'infirmer les mesures imposées et de fixer une mensualité de remboursement comprise entre 20 et 50 € par mois.

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Monsieur [I] [W] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux

La baisse des revenus du couple est avérée par la comparaison de l’avis d’imposition 2020 joint à la demande de prêt, produit par le prêteur, et l’avis d’imposition concernant les ressources de l’année

En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite

Le taux nul s'impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.