Le tribunal examinera successivement ces griefs. 1- Sur le non-respect des exigences techniques fixées par le cahier des charges M.

[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.

débats par Madame [L] [K] née [F], et notamment du rapport d’expertise amiable du 1 décembre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

[J] et Madame [B] [P] née [J], et notamment des constats dressés les 13 février et 3 janvier 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

, locateur des travaux d’étanchéité/isolation, assurée auprès de la société AXA France IARD, - La société SOCOTEC, comme contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA France IARD.

Suivant courrier du 1er octobre 2021, Mme [H] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise technique selon les modalités fixées à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

et non-conformités allégués sur l'ouvrage existant à ce jourDire si les travaux réalisés par Monsieur [Y] [C] ont été réalisés conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art (conception

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03332 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6TC N° MINUTE : 6 Requête

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00319 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR6I JONCTION DU DOSSIER N° RG 24/00655 N° Portalis DBY2-W-B7I-HW2R N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03143 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6EZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 6] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon convention signée le 14 février 2019, Madame [S] [L] a ouvert un compte dans les livres de la banque CIC Ouest.

rapport du cabinet ELEX en date du 06 avril 2023, et de la note de Monsieur [X] du 05 février 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition, – préciser l'importance de ces désordres, en indiquant les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 22/02242 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWT7 N° MINUTE : 06/08 Requête du : 18 Août 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE

Elle produit à l’appui de sa demande d’expertise deux rapports techniques établis par la société Global Expertise en date des 1er octobre 2024 et 16 avril 2025 dont il ressort : - un défaut de finition

utiles sur les moyens d'investigations employéspréciser la nature des désordres et dire s'ils rendent le bien impropre à sa destinationfournir tous les éléments techniques et de fait permettant de dire

Le 10 novembre 2022, un nouveau contrôle technique était réalisé par la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 8], à l'initiative de M.