A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE ET DES DECISIONS ADMINISTRATIVES Selon l’article

une assignation à comparaître à la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SA MAAF ASSURANCES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable à ses contradicteurs

Leur perception contraint le bénéficiaire au respect de certaines règles et obligations.

DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

*Sur le fond, - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - débouter Monsieur [L] [M] de son opposition à la contrainte du 10 septembre 2024 ; - valider la contrainte pour son entier montant

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courriel en date du 09 novembre 2023, l’IRCEC, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué à la présente juridiction et à son contradicteur que les sommes visées par la contrainte litigieuse ont

Par ordonnance du 24 février 2026, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.

DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane DELOT, cadre greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION

, sont contraints de vivre dans une seule pièce, humide, et que le bailleur a manqué à son obligation de fournir un appartement décent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient en préalable de rappeler qu'en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34K Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34O Minute : Patient : M.