Madame [T] [S], Monsieur [C] [I], Monsieur [V] [W], Monsieur [K] [X] et Monsieur [Y] [H] ont souscrit chacun auprès de la même société un contrat individuel d’assurance vie dénommé « Primaduo ».

Ce compte a aussi été crédité de différentes sommes depuis le contrat-d’assurance-vie [4] (424 euros X 2, 365 euros, 340 euros, 381 euros X 2 et 378 euros X 2), soit 3 071 euros, outre un virement de 64

notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats

document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, - la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d'un compte, - les contrats

A l’ouverture des opérations de succession il a été révélé que Madame [N] [U] [Z] serait depuis 2012 la seule bénéficiaire du contrat d’assurance vie, PREDIGE VI du CREDIT AGRICOLE, pour un montant de

à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de [D] [Y] et de [P] [B] épouse [Y], et tout contrat

En l'espèce, la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par madame [O] auprès de la [1] était rédigée comme suit : « Bénéficiaire en cas de décès : Le conjoint de l'assuré ou partenaire

en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels [O] [N] avait souscrit des contrats

sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le FICOBA, le FICOVIE et le fichier de l’AGIRA, . recenser tous contrats

procéder Maître [U] [P], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le FICOBA et le FICOVIE, . recenser tous contrats

Elle indique également que les époux [R] en vue d’apurer leur dette lui ont donné pour instruction de clôturer un contrat d’assurance vie permettant de réduire leurs engagements pour un montant de 4820,56

procéder Maître [A] [Z], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le FICOBA et le FICOVIE, . recenser tous contrats

SCER), treize des vingt demandeurs ont adhéré auprès de la compagnie d'assurance Generali vie, au contrat groupe d'assurance-vie « April Épargne Libres » entre le 15 juillet 1992 et le 15 juin 1995.

avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE DU LITIGE Les 27 avril 2005 et 1er avril 2009, Monsieur [U] [X] a souscrit quatre contrats

document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte, -les contrats

[I] justifie de difficultés réelles et indépendantes de sa volonté pour le rachat d’un contrat d’assurance vie qui devrait permettre de solder la dette, et ce depuis le mois de juillet 2023, rachat qui

document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, - la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d'un compte, - les contrats

besoins d'exécution de sa mission, l'expert pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE, sans qu'il puisse lui être opposé le secret bancaire aux fins d'identifier les comptes bancaires et les contrats

consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de [O] [V] et [P] [G] ensemble ou séparément, et tout contrat