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401 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9f4e0040aa3735de08

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail conclu le 1er janvier 1995 pour l’absence de communication de l’attestation d’assurance multirisques-habitations depuis 2019, - ordonner

Source officielle

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TJ

5ème Chambre

69d8189acdc6046d47b17a34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne les relations liant les parties: Sur la naissance du contrat   - Quant à l'existence du contrat entre les demandeurs et la société " AGP PROBAT " Il appert à la lecture des pièces

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697be2b7cdc6046d472d2255

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de cette nouvelle expertise, il a été constaté de nombreux désordres, inachèvements et malfaçons non levées.

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TJ

7ème Chambre

678032e69c3ba90f51dc59e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d'assurance multirisques professionnels.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e9aaacbea0fe684c7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société LILA PRESTIGE a souscrit, auprès de la société ALLIANZ IARD, une police d'assurance multirisque professionnelle n°53799458, à effet au 29 avril 2014.

Source officielle
TJ

Référés civils

687e83db41388e7853abe5a4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et/ou dommages ouvrages de l’immeuble, ainsi que les dossiers sinistres • ensemble des contrats d’entretien (nettoyage, compteur d’eau, ascenseurs, VMC, chauffage, espaces verts, garage, etc.) • liste

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780b1296b51ba2b27318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande de mise hors de cause de la société MAAF assurances Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeb230bd4f0c3f6b3049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C’est un contrat administratif relevant de la compétence des juridictions administratives.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909023674f11989f34cfa56

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961273ea43407b911497e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contrôlée.

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TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'a été formé aucun pourvoi contre cette décision.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba867a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

catégorie de contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

Source officielle
TJ

Référés Civil

697ad29dcdc6046d470c487f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La perte de clientèle en lien avec les désordres constatés Le chiffrage du coût des reprises des désordres constatés - déclarer les opérations d’expertise contradictoire et opposable à l’ensemble des

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b25c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un procès-verbal de constat a été dressé le 7 décembre 2023.

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TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, à cet égard, il doit être constaté qu'aux termes de son assignation, le demandeur se contente de lister les biens déclarés volés pour lesquels il sollicite indemnisation, sans indiquer pour chacun

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87297f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

catégorie de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dce3ea43407b91215f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] EVENEMENTIEL sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 10], assuré multirisque habitation auprès des compagnies d'assurance S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaabe74459e0c7ed3a4a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le contrat “Assurance Habitation” couvre notamment le risque dégât des eaux.

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TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851de7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [U], et notamment le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 dressé par Maître [D], l’attestation d’assurance

Source officielle