AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail conclu le 1er janvier 1995 pour l’absence de communication de l’attestation d’assurance multirisques-habitations depuis 2019, - ordonner
Source officiellePage 15 sur 21
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne les relations liant les parties: Sur la naissance du contrat - Quant à l'existence du contrat entre les demandeurs et la société " AGP PROBAT " Il appert à la lecture des pièces
Source officielle