GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

C/ Sur la demande de Mme [U] [E] en paiement de la somme de 70.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de santé Mme [U] [E] produit aux débats des certificats médicaux

La demanderesse échoue à démontrer que les dispositions précitées s’appliquent à un simple rapport d’intérêt commun, étant par ailleurs précisé que l’intérêt commun évoqué par le texte concerne celui de

Il ajoute que plusieurs assemblées générales soulèvent des interrogations, notamment quant à leurs conditions de convocation, de tenue, de signature et de régularité, ainsi qu’en ce qui concerne l’approbation

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 22 mai 2026.

À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

ce d'autant plus au regard du rejet de la demande de voir écarter ce premier rapport des débats.

TTC et les factures émises par la société PSM entre avril 2022 et novembre 2023, outre intérêts au taux légal du 21 avril 2022 au 30 novembre 2023 avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un

LES HAUTS DES COSTES, [V] [L], [U] [L] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01403 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMTZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie

et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION : Attendu que l’intéressé

tension que cela ne peut que générer dans le centre de rétention, suite à la levée de la retention de l’intéressé, ce dernier pourra être poursuivi par le parquet de [Localité 1] pour les faits survenus

Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; L’intéressé, avisé de la grève des

le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

LAZZAROTTI, Avocat, #E0860 DÉFENDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre SEBBAN, Avocat, #D1617 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] [O] LE GREFFIER [L] [K] DÉBATS

de leur compte, arrêté au 21 octobre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024, date de la sommation de payer o La somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

: sans débat.

Or, aucun élément versé aux débats n’atteste de la réalité du versement dudit dépôt, de sorte que l’interprétation de cette clause et de l’intention des parties apparaît nécessaire et échappe, de fait,