CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir fixer ses créances au passif de la société Capena Office, soit : la somme de 1 698 658,95 euros au titre du préjudice subi
Chambre 1
69d9642fcdc6046d47d01b99
9 avril 2026
Il ressort de la notification définitive des débours de la CPAM du Var en date du 27 août 2024 que cet organisme social a retenu un montant total de 135,50 euros au titre des franchises y compris post
CTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
sociale, A titre principal, - Constater qu'i1 existe un auxiliaire médical de même compétence sur la Commune de [Localité 1] en mesure de prodiguer à la fille de Mme [F] [K], [E], les soins requis par
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
Par acte délivré le 9 décembre 2025 à 11h45, le Comité social et économique de la société Teisseire France et le syndicat CGT Teisseire, ont fait assigner la société Teisseire France devant le juge des
4ème chambre
670587411296b51ba2b6971e
8 octobre 2024
du remboursement des débours exposés par la M.S.A. 44-85, la somme totale de 51.744,77 euros ; - Au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L454-1 du Code Sécurité Sociale, la
Quatrième Chambre
663134a519f939ca6242d068
2 avril 2024
Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM), société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée
69d57867cdc6046d47730714
7 avril 2026
€ au titre du préjudice esthétique permanent,1600 € au titre du préjudice patrimonial correspondant aux frais de véhicule adaptéCondamner la Société [1] à lui verser la somme de 3500 € sur le fondement
6a19d82acdc6046d47684b09
26 mai 2026
sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
69d8085bcdc6046d47b02a6e
Partie perdante, Mme [C] [M] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
69d5786bcdc6046d47730774
L’article R.142-1 de ce code dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
La société ACM Iard indique n’avoir aucune cause d’opposition à la demande formulée à ce titre.
2ème chambre Cab4
68e55b580e2901d10fa38e1c
7 octobre 2025
Sur la demande de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES : Il convient de faire droit à la demande présentée par la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES en
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e035
6 janvier 2025
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - déclarer que la CPAM de la GIRONDE ne justifie pas le montant de ses débours.
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
titre de séjour autorisant le travail (si le salarié est étranger),numéro de sécurité sociale ou attestation de demande,diplômes, certificats de travail précédents éventuels pour contrôler les qualifications
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131eb
11 juillet 2024
de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la RTM au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
69d96833cdc6046d47d06d44
10 avril 2026
sociale) ; o l'avis transmis à l'organisme sur le taux d'incapacité permanent (mentionné à l'article R.141-8-5 du Code de la sécurité sociale) ; - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission d'examiner
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
La société EDF, représentée par son conseil, a soutenu oralement les conclusions déposées le 2 octobre 2024, demande au juge des référés : A titre principal : - débouter la société Phone Régie en ce que
69d7f372cdc6046d47aea642
Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (…).
Juge de l'Exécution
69d56020cdc6046d47712583
et de le condamner à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Page 15 sur 526
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.