Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Par une décision en date du 19 décembre 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH.

à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. " M.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

VRIM sera condamnée aux dépens. 2.2 Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Par décision du 27 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a pris en charge l'accident déclaré par M. [K] [O] au titre de la législation professionnelle.

intégralement des condamnations prononcées à son encontre, -condamner la société NTS à lui payer la somme de 7 727,32 € au titre du solde des factures dues, -condamner la société NTS à lui payer la somme

[H], - condamner, in solidum, M.

code de procédure civile, - condamner M.

Sur le principe de créance, En l’espèce, il résulte de la décision rendue le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence que la SCI [L] [I] a été condamnée à verser à la société FRANS

Le 12 octobre 2020, une décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la société [3].

au titre du préjudice subi par les époux [K] à la somme de 27.506,95 € à l’exclusion de toute autre somme ; Condamner la BANQUE POPULAIRE à relever et garantir GENERALI VIE de toutes les condamnations

CONDAMNER la société [L] [C] FARM à relever et garantir la société LES JUMEAUX de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par arrêt du 25 octobre 2022, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé ladite décision.

à compter du 8ème jour suivant la signification à partie de la décision à intervenir, à cesser la fabrication des copies contrefaisantes ; - CONDAMNER la société SAVEDNY & COMPANY INC, sous astreinte

civile ; - condamner la société FINANCIERE [Y] aux entiers dépens ; - assortir les condamnations de la société FINANCIERE [Y] au taux d’intérêt légal applicable à compter de la date de la décision à

Par décision en date du 31 janvier 2024 notifiée à M.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.