due par Monsieur [F] [T] à compter de la résiliation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation, - sa condamnation au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de

), outre sa condamnation à lui payer la somme de 2880 € TTC au titre « des honoraires d’avocat du conseil de la CEGC au titre des « frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les

de la décisionLe condamner aux entiers dépens.

qui pourraient être dues - CONDAMNER in solidum la SAS LTD et M [Z] à payer à la SCI PARDES PATRIMOINE par provision la somme de 41 487.93 euros au titre des loyers et charges impayées jusqu’au 3ème

[N] [O] entend payer pour lui-même et pour la caution la somme mensuelle de 300 euros. M. [N] [O] ne conteste pas la dette mais souhaite la rembourser sans les intérêts.

La société VINU sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 avril 2024 sur la somme qui y est visée et à

du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre

[O] [D] et Madame [V] [J] née [Z], en qualité de locataire et de caution, à leur payer la somme de 4.753,26 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience

Par conséquent, la SAS LES 3 [T] sera condamnée à payer à Monsieur [M] la somme de 14.263,12 euros au titre des loyers échus au 15 mai 2022.

A TITRE PRINCIPAL : - DIRE ET JUGER que la BNP PARIBAS est infondée à solliciter la condamnation de Monsieur [K] [C] à lui payer la somme de 17.594,51 euros en ce que l’engagement de caution pris par

[K] [D] et Mme [S] [U] épouse [D] sont dès lors solidairement condamnés à payer à l’association Cautionnement mutuel de l’habitat la somme de 1 102,33 + 2 829,16 = 3 931,49 euros, assortie des intérêts

Dans le même acte, Monsieur [K] [S] s’est engagé en qualité de caution, à concurrence de 25% des sommes dues dans la limite de 62 500 euros.

La BPALC réclame en outre la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. * M. [G] [P] n’a pas constitué avocat.

Monsieur [I] [B] à payer à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur

d'une indemnité d'occupation mensuelle, et la condamnation à la payer, - la condamnation à payer à la requérante la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la condamnation

fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [R], et condamner ce dernier, solidairement avecla caution, à payer les sommes

Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans

indemnité d'occupation mensuelle, et la condamnation à la payer, - la condamnation à payer à la requérante la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la condamnation

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) sollicite de condamner Mme [Z] [U] à payer la somme de 3181 € au titre des frais d’avocat et d’huissier exposés par la CEGC.