SOGUISA de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'autorité

par la cour de [Localité 1] le 28 avril 2010, laquelle n’aurait autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties à ladite décision à savoir Monsieur [S] [V] et Madame [C] veuve [M].

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées.

les effets de clause résolutoire aussi longtemps que la résiliation du contrat de bail commercial n’est pas constatée par une décision ayant acquis autorité de la chose jugée.

euros) net vendeur ; JUGER que la demande d’expulsion de Madame [X] [O] de l’appartement sis à [Adresse 10] [Localité 10] [Adresse 12]) [Adresse 5] se heurte à l’autorité de la chose jugée ; PRONONCER

a autorité de chose jugée et rend irrecevables les prétentions contraires des époux [A].

Elle ajoute, au soutien de sa demande subsidiaire, que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’il soit à nouveau statué sur la demande de délai avant expulsion formée sur Mme [T] [P].

; l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure dès lors que

par mise à disposition le 21 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée Aux termes de son assignation, Madame [S] demande au juge de fixer la date les effets du divorce dans les rapport entre les ex-époux, concernant

Les sommes saisies sont donc la pleine propriété de l'État et toute demande de restitution se heurte nécessairement à l'autorité de la chose jugée.

de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile, de : - prononcer l’irrecevabilité de la demande en raison de l’autorité de la chose jugée ; - à titre

Ils estiment que le juge des référés a commis une erreur d’appréciation en basant sa décision sur les seules déclarations des joueurs de l’équipe de Monsieur [S] et rappellent que cette décision n’a pas

du juge de l’exécution et, d’autre part, que le juge de l’exécution près le tribunal de Toulon avait déjà statué sur ces constatations, sa décision étant revêtue de l’autorité de chose jugée, - constaté

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

soulevée par le Syndicat des Copropriétaires, tant au titre de l’autorité de la chose jugée qu’au titre du principe de concentration des moyens, faute de pertinence et de lien avec la présente instance

de chose jugée.

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.