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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fbf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Mme [X] [Y] née [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8ad94801f110a560da

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Mme [T] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8e9bd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Mme [E] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891257164153e3cd1d68b4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de payer.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d03bace64ddb46ba0e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966af06866c0645d1a9f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ANTON [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [H] [X] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432ef06e1567cdd9f504

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [B] [M] épouse [U] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 7 avril

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c132275782d5f06e41089

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Partie perdante, les époux [E] supporteront les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d'assignation.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68ed529c0da7cb996dca0b9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Maxime HANRIOT, juge placé auprès du premier Président de la Cour d'Appel de NANCY au Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55feb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6973eb48cdc6046d477cb1e9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043bdfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Immorente de condamnation de la société Dentexnasso au paiement, par provision, de la somme de 48 078 euros au titre des frais de remise en état ; Condamnons la société Dentexnasso à payer à la société

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca81c3411ff34513eb7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Monsieur [M] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l'assignation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c13eb75782d5f06e41dc1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En revanche, Madame [T], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484caa68a7746ee74cf4e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

inclus le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8064acdc6046d47b001c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ae5a6cdc6046d470d6039

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] d'autre part, portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 21 septembre 2023 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909040974f11989f34d2566

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

N° RG 23/07303 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GIP PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle

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