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MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

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MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [I] [P] est de nationalité française et Madame [C] [V] de nationalité algérienne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale des juridictions françaises et sur l’exception de litispendance internationale Quant au divorce Le règlement du Conseil de l’Union européenne n° 

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et sur les éléments de procédure Il résulte de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que " le juge des contentieux de la protection connaît

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MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE UN TITRE EXECUTOIRE EN RECOUVREMENT D’UNE CREANCE SUBROGATOIRE L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence territoriale de la juridiction En application de l’article R42-10 du Code de la sécurité sociale « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, Madame est de nationalité camerounaise et l’époux de nationalité française.

Il soutient la compétence du juge judiciaire de Bobigny.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures