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référence ni aux marques, ni aux territoires sur lesquels elles sont exploitées.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales des consorts [D] [C] [Y] A l'appui de leurs demandes, les consorts [D] [C] [Y] font valoir que : - depuis des années, il constate des manquements du

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Par décision du 11 avril 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de l’AAH.

MOTIFS DE LA DECISION 25.