la demande en divorce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00651 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IV2F Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02398 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IA6B Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 13 avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]                                                                           [Motifs de la décision occultés]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant

Madame [W] [E] divorcée [R] a fait délivrer assignation le 10 octobre 2024 à M. [T] [R] pour l'attraire en la cause afin qu'il soit condamné solidairement au paiement de l'arriéré locatif.

L'immeuble appartient à Mme [U] [Y], divorcée [M], et M.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant [H] [D] CONSTATE que Madame [B] [T] [K] et Monsieur

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

Il s’ensuit que Mme [P] ayant obtenu satisfaction quant au prononcé du divorce et à sa date de prise d’effet, ne pouvait remettre en cause ces dispositions par voie d’appel et donc reporter l’autorité

FIXER a date des effets du divorce entre les époux au 24 janvier 2022, date de la survenance de l’ordonnance de non conciliation.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; - rappelé qu’à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance doit comporter une proposition

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignations en divorce en date du 11 octobre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 24 février

que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 05 décembre 2019 et que les effets du divorce remontent à celle-ci ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens