une indemnité provisionnelle de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ; - Condamner la SCI EMT à lui verser une indemnité provisionnelle de 1.500 euros en réparation de son préjudice matériel

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, dans son premier alinéa, dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

La SCI SUMMER [D] ne verse aux débats aucun élément objectif qui permettrait d’établir que ce décompte ne serait qu’un décompte “provisoire”.

de la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date de prononcé de la présente ordonnance par mise à disposition au greffe.

Cette décision a été signifiée à Mme [V] [I] le 23 juin 2025. Selon acte d’huissier en date du 20 août 2025 Mme [N] [M] a fait signifier à Mme [V] [I] un commandement de quitter les lieux.

Ce dernier sera admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

[L] [Y] par provision au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

la somme de 7.000 € au titre des frais irrépétibles au profit de la société LLOYDS INSURANCE COMPANY SA ; - ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Son état a été déclaré consolidé le 30 juillet 2021 et il lui a été attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % dont 6% pour le taux professionnel, ayant conduit au versement d’une rente

Par ordonnance du 12 janvier 2022, la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [P] [X], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée d’un an, en qualité d’administrateur provisoire du

Un complément de dépôt de garantie a été versé lors de la signature de cet avenant, d'un montant de 7.032 €.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, la juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’[Localité 3] statuant sur l’ordonnance du juge de la mise en

S’agissant de la demande de remboursement de la somme de 3.598,08 euros formée par la demanderesse, au titre des provisions pour charges versées au titre de l’année 2024, il ressort de l’analyse des pièces

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.

Suivant ordonnance de référé du 27 mars 2018, le président de ce même tribunal a condamné les consorts [C] à verser à la SARL MCG une provision de 11 934,84 euros au titre des frais de réparation de la

Décision du 26 Mars 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09075 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJB DEBATS A l’audience sur incident du 10 Février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 13 juin 2024, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont

, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance