Monsieur [W] fait valoir que la faute intentionnelle de l'assuré, en droit des assurances, implique la volonté pour l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, et qu'il appartient à l'assureur

d'établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative à un sinistre.

La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SARL ADVENTO, assurée auprès de la SMA SA. Une mission de bureau de contrôle a été confiée à la SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la SMA SA.

décision du 26 décembre 2024 est bien fondée ; -déclarer que Monsieur [U] [J] ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause le taux fixé ; -déclarer que l’avis de la commission médicale

Madame [Z] [V] expose qu’elle perçoit un revenu mensuel de 1700 euros et assume un loyer mensuel de 760 euros. Elle a hérité d’une somme d’argent dans le cadre de la succession de son père.

dudit préjudice, tenant compte des précédents développements (dont le rapport d’expertise établissant le lien de causalité et la possibilité d’un amoindrissement à venir) ainsi que notamment des déclarations

Etanchéité, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, - la société Provence TP, titulaire du lot VRD, assurée auprès de la société Acte

Le lot maçonnerie a été confié à la société ARVOR CONSTRUCTION, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, et le lot platrerie à la société ACH, assurée auprès de la société GENERALI IARD.

DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [S] [E] est propriétaire d’un véhicule automobile RENAULT MODUS immatriculé DK 996 ZG, assuré

à la SARL SMOI, assurée auprès de la SA SMA,menuiserie bois, confié à la SARL DRMS, assurée auprès de la SMABTP, peinture, confié à M.

Elle précise que cette entreprise était au moment de cette déclaration assurée auprès de la Lloyd’s insurance company, appelée en cause, soulignant qu’il appartenait à cette dernière d’établir que c’était

Par décision du 23 juillet 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.

professionnel la rechute mentionnée au certificat médical du 21 janvier 2019 ;déboutait les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires;condamnait l'assuré aux dépens.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

La demande de Madame [S] [G] a été déclarée recevable le 12 mai 2025.

[V]le soutient également à l’appui de sa demande en inopposabilité que rien ne permet d’établir que la lésion déclarée par son salarié soit liée au travail.

Le 04 janvier 2021, la société [1] [H] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

du Centre (ci-après dénommée CERA) en charge des travaux de carrelage et placo, La société CAMUS CONSTRUCTION en charge de la réalisation des fondations de l’ouvrage, assurée auprès de la CRAMA [Localité

Le 4 mars 2021, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

Le 3 novembre 2020, un d'incendie s'est déclaré dans les locaux loués, lequel a débuté dans la cuisine.