MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

du droit d’asile ; Monsieur [U] [H] de nationalité Libyenne né le 21 Septembre 2005 à [Localité 2] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Aux termes de l'article 381 du même code, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

et a contraint le syndic à multiplier les diligences.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

En raison de ce défaut de diligence, le juge de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal - dit qu'elle y serait rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences

à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

conséquences du défaut de diligences de dans le délai de deux ans imparti, elle soutient toutefois qu’à défaut de justification dans le dossier de la notification ou de signification de l’ordonnance de

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Florence PLUTA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences de l’administration : pas de demande de laissez passer consulaire dans

; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences de l’administration (pas d’audition consulaire sollicitée) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

X se disant [C] [L] soulève le défaut de diligence de l’administration en raison de diligences exclusivement opérées à destination de l’Angola alors que selon décision du tribunal administratif de Montreuil

1 et suivants ; Monsieur [T] [Y] de nationalité Erythréenne né le 05 Janvier 2000 à [Localité 3] (ERYTHRÉE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

a été publié le 27 novembre 2023 au Service chargé de la publicité foncière de Montauban, volume 2023 S n°50, puis le service des impôts des particuliers de Tarn et Garonne a fait assigner Mme [T] devant

l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, REJETONS le moyen relatif au défaut

consignée au greffe du tribunal par la société [Adresse 7] , au plus tard le 2 mars 2026 sous peine de caducité de la désignation du médiateur et le cas échéant de radiation de l'affaire du rôle pour défaut

[X], lequel a déposé son rapport le 3 novembre 2022, un additif modificatif intervenant le 7 février 2023 ; Attendu que, s’il appartient au demandeur de discuter du rapport susmentionné devant le juge

Après plusieurs renvois à la mise en état, l’affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties puis de nouveau enrôlée sur demande du défendeur le 20 février 2024.