En l’espèce, pour faire preuve de sa demande Madame [E] [G] communique les relevés des comptes bancaires détenus par la défunte auprès de la [1] pour la période du 1er janvier 2013 au 3 février 2023 et

somme détenue par le séquestre.

L’action tendant à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement est une action immobilière non soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (Cour de cassation, Civ.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023, 28 copropriétaires, à savoir : Monsieur [R] [O], Madame [TB] [IC], Monsieur [UB] [GY], Madame [TK] [OT], Madame [NP] [CD], Monsieur

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C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 29 avril et 24 mai 2019, la société civile immobilière LES LILAS a fait assigner la société par actions simplifiées INSURED

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait assigner Mme [A] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2022, Monsieur [T] [B] et Madame [E] [Z] épouse [B] ont fait assigner Madame [L] [V] [K] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux

Le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre

nullement une démolition reconstruction telle qu’invoquée en défense.

Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte en l’étude du commissaire de justice, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 novembre 2023 Mme [R] [T] a assigné en intervention forcée la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT.

Sur la recevabilité En tant que bailleresse personne morale, la SCI M ET M justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le

Elle précise que la société [1] n’a effectué intentionnellement aucune DPAE ni aucune DNS pour les deux personnes trouvées en action de travail lors du contrôle du 27/06/2023.

L’action en contestation de madame [O] sera déclarée recevable.

[P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 07 juillet 2025 de la situation d'impayés de Monsieur [L] [O].

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

civile outre les dépens.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par signalement de la situation d’impayés à la

- Sur la recevabilité de l'action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 22 avril 2025