2024 et 13 mai 2024, avisés en mars 2024 et le 15 mai 2024 mais non réclamées, l’association pour le développement des foyers (ADEF) a informé le locataire de mises en demeure de payer son loyer sous délai

condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ; RAPPELONS que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n'est pas recueilli dans un délai

Dans ces différents cas, la résiliation s’opérera de plein droit sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai d’un mois ci-dessus

DE LA DECISION Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

La société preneuse disposait donc d’un délai d’un mois pour régulariser les sommes réclamées, à condition que ces sommes soient justifiées et non sérieusement contestables.

Elle affirme en avoir réglé les causes par chèque le 23 février 2024, soit avant l’expiration du délai d’un mois mais que la SCI n’a pas encaissé le chèque.

délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à mettre en service l’adoucisseur d’eau, - la condamner à leur régler la somme provisionnelle de 1 074,27 euros au titre des

IMMO DEVAUX GESTION à -réaliser l’ensemble des travaux préconisés par le rapport du 12-07-24 du service d’hygiène communal, -réaliser le remplacement de la porte-fenêtre, de la robinetterie dans un délai

Il est précisé que Monsieur [L] [Q] est tenu d’interdire d’habiter le logement à titre temporaire, à partir du début des travaux et dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de l’

Il convient en conséquence d’ordonner sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision

Le délai d’un mois à l’issue du commandement de payer s’étant écoulé et la locataire ne s’étant pas exécutée, la clause résolutoire qui était expressément mentionnée doit être déclarée acquise.

A défaut d’avoir entrepris ces travaux dans le délai d’un mois précité, la SAS ALM sera autoriséeà faire procéder aux travaux visés dans le devis du 5 mai 2023, seulement en ce qu’ils concernent la “reprise

Les défendeurs seront en conséquence condamnés à réaliser, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, tous les travaux urgents nécessaires pour mettre fin aux désordres et permettre

24 mois dont la première devra intervenir dans le délai d’un mois à compter du prononcé de la décision ; En tout état de cause - Condamner la société bailleresse à lui verser la somme de 3000€ au titre

[S], et à la SA DALKIA de fournir leur attestation d’assurance à la date de l’ouverture du chantier et à la date de l’assignation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai

L'invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois a ainsi permis à M.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

Par courrier recommandé du 10 mars 2025, l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [M] [R] de lui payer la somme de 597,84 € au titre de l’arriéré des redevances, dans un délai d’un mois, sous

[X] a constitué avocat dans le délai d’un mois. Mme [U] et M. [I], régulièrement cités et régulièrement avisés de l’audience devant le tribunal judiciaire de Bobigny n’ont pas comparu.

Elle expose que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois, de sorte qu’elle s’estime fondée en l’ensemble de ses demandes.