Or, pour faire droit à une demande de délai de paiement, le preneur doit justifier d'une reprise pérenne du paiement des loyers et qu'il verse, en sus, un complément aux fins d'apurement de sa dette locative

La décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Il sera ajouté que le contexte particulièrement conflictuel dénoncé M.

Elle rappelle que le bâtiment secondaire prend ses décisions générales par assemblée générale spéciale, par décisions propres à son bâtiment, et que ces travaux ont été effectués après avoir obtenu les

MOTIFS DE LA DÉCISION I - LE DIVORCE L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], dans ses conclusions déposées à l’audience demande: - de prendre

d’un délai suffisant pour préparer et présenter sa défense.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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En l'occurrence, le congé délivré par la SARL AU4G le 30 avril 2024 n'a pu prendre effet qu'au 31 octobre 2025, le preneur n'ayant la faculté, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail, de donner

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Le 15 novembre 2024, la société CCF a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.La séparation des parents est sans incidence

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En l’espèce, Monsieur [S] [K] né le 14 novembre 1968 à [Localité 1] alias [J] [Z], 25 mai 1969 à [Localité 3] au MAROC a été placé en rétention le 12 novembre 2025 sur arrêté de

La société ESA fait valoir que cette décision a autorité de la chose jugée, que le syndicat des copropriétaires, qui dispose d’une action à l’encontre du copropriétaire, voit son action se heurter à la

JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE DEBATS: Audience publique du : 27 Février 2026 DECISION

La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».