Janvier 1942 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant Par acte de Commissaire de Justice en date du 16 juillet 2025, la SEML MARSEILLE HABITAT a assigné Monsieur [V] [X] [G] devant

DEFENDERESSE Madame [G] [V] demeurant [Adresse 1] non comparante Par acte de Commissaire de Justice en date du 16 juillet 2025, la SEML MARSEILLE HABITAT a assigné Madame [G] [V] devant

N° RG 25/04288 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WAZ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 25/03890 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UBI PARTIES : DEMANDERESSE Office de l'Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] PROVENCE

A l'audience, Madame [T] veuve [P] a maintenu ses demandes. Monsieur [D], cité en l'Etude de la SCP PESSAH, RAMPIN et CLEMENT, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

d’incident et de sa demande de renvoi de la procédure devant le tribunal de proximité de Tourcoing, -déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de ce litige, -la débouter de ses demandes

signifiée plus de deux après la découverte des vices cachés allégués, À titre subsidiaire sur la demande de forclusion, REJETER la demande irrecevabilité tirée de la prescription des demandes contenues

N° RG 25/03671 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TKZ PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé E.P.I.C.

N° RG 25/04156 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VQB PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

En l'espèce, il résulte des motifs ci-dessus exposés que le déplafonnement du prix du bail renouvelé étant ordonné en raison de la durée du bail expiré, la disposition légale relative au lissage du déplafonnement

Les consorts [S] ont maintenu leurs demandes.

Par acte de commissaire 20 mai 2025, Monsieur [V] [T] a fait assigner Monsieur [Y] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/184) auquel il demande, dans ses dernières

au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 Monsieur [R] [L] né le 13 Juillet 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 DEMANDEURS